Les crypto-actifs, souvent appelés cryptomonnaies, occupent une place croissante dans le patrimoine des particuliers. Bitcoin, Ethereum ou autres actifs numériques reposant sur la technologie blockchain sont désormais détenus par plusieurs millions de Français. Pourtant, leur encadrement juridique, fiscal et successoral reste encore mal maîtrisé. Comment déclarer ses crypto-actifs ? Comment les transmettre ? Que deviennent-ils en cas de décès ? Voici un point complet sur le cadre applicable en France.
Qu’est-ce qu’un crypto-actif au regard du droit français ?
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les actifs numériques disposent d’une définition légale inscrite à l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.
Sont notamment considérés comme actifs numériques :
- Les jetons (tokens)
- Les cryptomonnaies comme le Bitcoin
- Les actifs reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé (blockchain)
Les crypto-actifs ne constituent pas une monnaie ayant cours légal en France. Ils sont juridiquement qualifiés de biens meubles incorporels. À ce titre, ils intègrent le patrimoine de leur détenteur au même titre que des valeurs mobilières ou des comptes bancaires.
Comment sont imposées les cryptomonnaies ?
La fiscalité des crypto-actifs est prévue à l’article 150 VH bis du Code général des impôts.
Les plus-values réalisées par un particulier lors de la cession de crypto-actifs contre une monnaie ayant cours légal (comme l’euro) sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux
L’imposition intervient uniquement en cas de conversion en monnaie légale ou d’achat d’un bien ou service avec des crypto-actifs. En revanche, les échanges entre crypto-actifs (par exemple Bitcoin contre Ethereum) ne constituent pas un fait générateur d’imposition.
Les contribuables doivent également déclarer les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger, conformément à l’article 1649 bis C du Code général des impôts, sous peine d’amende.
Crypto-actifs et succession : quelles précautions prendre ?
Les crypto-actifs font partie intégrante de l’actif successoral. Ils doivent être déclarés dans l’inventaire du patrimoine du défunt et évalués au jour du décès pour le calcul des droits de succession.
La principale difficulté réside dans l’accès aux clés privées ou aux comptes ouverts sur des plateformes d’échange. En l’absence d’identification précise des supports de détention, les héritiers peuvent perdre définitivement l’accès aux fonds.
Il est donc essentiel d’anticiper :
- En recensant les plateformes utilisées
- En organisant la conservation sécurisée des clés privées
- En informant un tiers de confiance de l’existence de ces actifs
Une organisation patrimoniale anticipée permet d’éviter les blocages techniques et juridiques au moment du règlement de la succession.
Peut-on donner des crypto-actifs ?
Oui. Les crypto-actifs peuvent faire l’objet d’une donation. Leur valeur est déterminée au jour de la donation pour le calcul des droits.
La donation doit respecter :
- Les règles relatives à la réserve héréditaire
- Les abattements fiscaux en vigueur
- Les formalités déclaratives applicables
En raison de la volatilité des cours, l’évaluation nécessite une attention particulière. La traçabilité de la transmission et la preuve de la donation doivent également être sécurisées.
Pourquoi intégrer les crypto-actifs dans une réflexion patrimoniale globale ?
Les crypto-actifs présentent des spécificités :
- Forte volatilité
- Risque technologique
- Absence d’intermédiaire bancaire traditionnel
Ils doivent être intégrés dans une stratégie patrimoniale d’ensemble, notamment en matière de régime matrimonial, de succession et de transmission anticipée.
Les crypto-actifs constituent aujourd’hui une composante patrimoniale à part entière. Leur encadrement juridique et fiscal impose rigueur, déclaration conforme et anticipation, notamment en matière successorale. Une approche structurée permet d’assurer leur intégration dans un cadre juridique sécurisé.